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En participant au processus de règlement des litiges de NetNeutrals EU, vous acceptez de respecter les règles et lignes directrices adjacentes.
NetNeutrals EU prend des mesures raisonnables pour authentifier et confirmer l'identité des parties participant au présent procédé de résolution de litiges.  En participant à ce procédé, vous affirmez que vous êtes une partie du litige ou un agent autorisé à agir au nom d'une partie au litige. La preuve que le procédé de résolution de litiges a été géré par une personne non autorisée à agir au nom d'une partie peut entraîner l'annulation de la résolution.
Les processus de résolution de litiges ont largement considérés comme un moyen confidentiel de régler des désaccords.  En tant que tel, les informations contenues dans les commentaires affichés par l'une ou l'autre des parties ne sont pas destinées à être copiées ou distribuées.  NetNeutrals EU insiste que vous respectez la discrétion en ce qui concerne les détails et les spécificités d'une plainte.  NetNeutrals EU prend des mesures raisonnables pour assurer la confidentialité du litige et les participants.  NetNeutrals EU s'engage à traiter toutes les informations reçues dans le cadre de ses activités d'examen comme confidentielles à l'égard des personnes ou entités.  NetNeutrals EU convient en outre que ces informations confidentielles ne peuvent être utilisées à des fins quelconques par NetNeutrals EU sauf pour remplir ses obligations de règlement des litiges.  Les données de base sur les litiges sont communiquées aux autorités réglementaires au besoin.  Pour plus d'informations sur la confidentialité, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
NetNeutrals EU est un programme informel de résolution de litiges.  En participant au procédé NetNeutrals EU de résolution de litiges (y compris la conciliation, la médiation et l'arbitrage), vous vous engagez à agir de bonne foi, ce qui comprend la prise de mesures raisonnables pour parvenir à un règlement juste et rapide du litige.
NetNeutrals EU insiste pour que les utilisateurs publient des commentaires qui offrent des informations significatives concernant la transaction, commentaires, et les demandes ou offres de règlement.  NetNeutrals EU ne tolère pas l'utilisation d'obscénités, de langage offensant, de menaces ou d'accusations.  NetNeutrals EU encourage les utilisateurs à utiliser le forum au mieux de leurs capacités en soumettant des détails pertinents du litige et des suggestions de résolution.
En contrepartie des services offerts par NetNeutrals EU, vous acceptez d'exonérer NetNeutrals EU ainsi que ses administrateurs, dirigeants, agents, serviteurs, employés, entrepreneurs indépendants, cessionnaires, mandataires, désignés ou actionnaires de et contre toutes les réclamations, les causes d'action, les responsabilités, les coûts et / ou en liaison avec le programme alternatif de règlement des litiges tiers connu sous le nom de NetNeutrals EU.
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NetNeutrals EU est un organisme agréé de règlement des litiges en vertu du règlement de l'Union européenne (règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux consommateurs) 2015


NetNeutrals EU est un organisme agréé de règlement des litiges en vertu du règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux consommateurs (autorités compétentes et renseignements) de 2015

NetNeutrals EU a été approuvé en juillet 2016 par l'autorité de l'aviation civile (le régulateur de l'aviation britannique) pour fonctionner en tant qu'organe de RED pour les consommateurs de l'aviation. NetNeutrals EU s'est volontairement retirée de la liste des fournisseurs ADR approuvés par la CAA en septembre 2017 dans l'intention de présenter une nouvelle demande pour pouvoir revenir sur le marché britannique des litiges dans l'aviation britannique.